Politique de confidentialité de l’application mobile d’assurance santé
Nous accordons la plus grande importance et le plus grand soin à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi qu’au respect des dispositions légales en la matière.
Le Règlement Européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) prévoit que les données personnelles doivent être traitées de façon licite, loyale, et transparente. Ainsi, cette politique de confidentialité a pour objectif de vous fournir une information simple, claire sur les traitements de données à caractère personnel vous concernant, dans le cadre de la navigation et la souscription aux services de notre application mobile d’assurance santé.
Responsable de traitement :
La société responsable du traitement de vos données personnelles est votre assureur santé qui détermine les moyens et finalités en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation relative aux données personnelles, et notamment du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
IGA GESTION traite des données personnelles en tant que sous-traitant pour le compte du responsable de traitement, soit l’assureur de votre contrat, qui bénéficie du service. La société YGEOS est le concepteur et l’éditeur de l’application Mobile accessible depuis votre smartphone et/ou sur internet.
Collecte d’informations :
Nous collectons certaines informations personnelles nécessaires pour fournir nos services d’assurance santé via l’application mobile afin d’effectuer une meilleure gestion de votre contrat de santé.
Cela peut inclure des informations telles que votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, informations sur vos frais médicaux, informations sur les réclamations, etc. ainsi que les données de connexion : ce sont toutes les informations dont nous avons besoin pour permettre l’accès à votre espace personnel, comme le mot de passe, et autres informations nécessaires à l’authentification et à l’accès à un compte, ou encore vos données de navigation.
Nous traitons ces informations de manière légale et transparente, sur la base de votre contrat d’assurance ou avec votre consentement, lorsque cela est nécessaire. Également, nous veillons à ce que la collecte de vos Données à caractère personnel soit pertinente, adéquate, non excessive et strictement nécessaire à ses activités ainsi qu’adaptées au type de contrat dont vous bénéficiez.
Finalités :
Nous utilisons les informations personnelles collectées dans le but principal de mieux gérer votre contrat d’assurance et d’améliorer nos services de gestion d’assurance santé en vous proposant une voie sécurisée et simple de communiquer avec nous. Dans ce contexte, cela peut inclure aussi:
- Gérer votre inscription et navigation en tant qu’utilisateur de l’application mobile;
- Pour répondre aux demandes ou réclamations faites via l’application.
Nous nous engageons à n’utiliser vos informations que dans les finalités indiquées. Nous ne vendons pas vos données.
Partage des informations :
Nous pouvons partager vos informations personnelles dans certains cas, mais uniquement lorsque cela est nécessaire à l’exécution et gestion de votre contrat et pour se conformer aux obligations légales. Cela peut inclure le partage d’informations avec des prestataires de services tiers, des partenaires d’assurance, des professionnels de la santé, des organismes de réglementation, etc.
Nous pouvons aussi être amenés, pour certaines finalités de traitement, à partager vos données à nos prestataires auxquels nous faisons appel pour réaliser un ensemble d’opérations et tâches en notre nom, par exemple notre prestataire d’hébergement.
Dans ces deux cas, ne leur sont communiqués que les informations dont ils ont strictement besoin pour la réalisation du service. Il leur est également demandé de ne pas utiliser les données pour des finalités autres que celles initialement prévues. Nous mettons tout en œuvre pour nous assurer que ces tiers préservent la confidentialité et la sécurité de vos données.
Nous nous assurons que tout partage d’informations est effectué conformément à la législation applicable sur la protection des données.
Transfert de données vers des pays tiers :
Nous nous efforçons de conserver les données personnelles en France, ou du moins au sein de l’Espace Économique Européen (EEE). Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre plateforme ou dans le cadre de nos services soient transférés dans d’autres pays, par exemple si certains de nos prestataires sont situés en dehors de l’Union Européenne.
En cas de transfert de ce type, nous garantissons que le transfert est effectué :
- Soit vers un pays assurant un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire un niveau de protection équivalent à ce que les réglementations européennes exigent ;
- Soit qu’il est encadré par des clauses contractuelles types ;
- Soit qu’il est encadré par des règles internes d’entreprise.
Sécurité des informations :
Nous mettons en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos informations personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation ou toute utilisation abusive. Cela inclut des mesures techniques et organisationnelles telles que le chiffrement des données, les contrôles d’accès, la formation du personnel, etc., selon la nature des données et des risques que leur traitement comporte, pour préserver leur sécurité et confidentialité.
Durée des conservation de données :
Nous conservons vos données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Les durées de conservation varient en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- Les besoins liés aux activités effectuées ;
- Les exigences contractuelles ;
- Les obligations légales ;
- Les recommandations des autorités de contrôle.
Dans tous les cas, elles ne seront pas conservées pour un délai plus long que celui strictement nécessaire pour accomplir les différentes obligations ou exigences qui nous sont exigées et toujours dans les délais maximums prévus par les lois et règlements correspondants.
Droits des utilisateurs :
En tant qu’utilisateur de notre application mobile d’assurance santé, vous avez tous les droits reconnus par RGPD concernant vos informations personnelles, tels que :
- Un droit d’accès (article 15 du RGPD) : vous avez le droit de demander l’accès aux données personnelles que nous détenons vous concernant, et vous pouvez en demander une copie (en savoir plus) ;
- Un droit de rectification : vous pouvez demander une rectification de toute donnée inexacte vous concernant ;
- Un droit de suppression (article 17 du RGPD) : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances (en savoir plus) ;
- Un droit à la portabilité (article 20 du RGPD) : dans certaines conditions vous pouvez recevoir toutes les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré. Vous avez aussi le droit d’exiger que nous les transmettions, dans la mesure du possible, à un autre contrôleur (en savoir plus) ;
- Un droit de s’opposer au traitement en invoquant des intérêts légitimes (article 21 du RGPD – en savoir plus) ;
- Un droit de retirer son consentement à tout moment (article 7-3 du RGPD – en savoir plus) ;
- Un droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD) : vous avez le droit d’apporter des restrictions au traitement de vos données si dans certaines conditions.
- Un droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits sur simple demande auprès de notre Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
dpo@mon-espaceassure.com
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Modifications ou mises à jour de la politique de confidentialité :
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée dans l’application mobile et sera effective dès sa publication. Également, elle peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions de la réglementation relative aux données personnelles. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique de confidentialité pour vous tenir informé des changements éventuels.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique de confidentialité ou la manière dont nous traitons vos informations personnelles, veuillez nous contacter via les coordonnées ci-dessous :
dpo@mon-espaceassure.com
Date d’entrée en vigueur de la politique de confidentialité : 01/01/2023
Date de dernière mise à jour 14/08/2023.
